MENTIONS LÉGALES

Date d’entrée en vigueur : 06/10/2026

PARTIE GÉNÉRALE
Article 1 – Identification d’Eptamed
Les présentes mentions légales ont été rédigées par Eptamed S.r.l., dont le siège social est situé à Cesena (FC), Via Lama 101, code postal 47521, numéro d’identification fiscale et numéro de TVA 04107210405, inscrite au Registre du commerce de la Romagne – Forlì-Cesena et Rimini, REA FO-330060, e-mail : [email protected],PEC, [email protected], ci-après dénommée « Eptamed ».
Elles régissent l’accès au site Internet www.eptamed.com, ci-après dénommé « Site », l’inscription, l’utilisation des espaces réservés, la consultation des contenus, les achats, les livraisons, les licences logicielles, les services cloud, les applications, les formations, les événements et les services connexes.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes Mentions légales, les termes indiqués ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, auront la signification précisée ci-après et s’appliqueront de manière uniforme à la Partie générale, à la Partie 1 et à la Partie 2.

Compte : le profil créé par le Visiteur ou le Client pour accéder aux espaces réservés et aux fonctionnalités du Site, du Logiciel ou des Services.

App : application mobile, web ou de bureau appartenant à Eptamed ou mise à disposition par Eptamed, y compris ses versions, composants, mises à jour et documentation correspondants.

Client : la personne, physique ou morale, qui conclut un contrat avec Eptamed par le biais du Site, d’un espace réservé, d’une Commande ou de tout autre canal autorisé.

Client professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, y compris les professionnels libéraux, les cabinets, les sociétés, les entreprises, les établissements de santé et les organismes privés.

Client public : l’administration publique, le pouvoir adjudicateur, l’ASL, l’établissement hospitalier, l’organisme du Service national de santé ou toute autre entité soumise à la réglementation relative aux marchés publics.

Conditions d’utilisation du site : les dispositions figurant dans la partie 1 du présent document, qui régissent l’accès, la consultation, l’inscription, l’utilisation du site, les comptes, les contenus, la propriété intellectuelle, les liens, les communications et les services annexes du site.

Conditions de vente et de fourniture : les dispositions figurant dans la partie 2 du présent document, qui régissent la vente, la fourniture, l’octroi de licences, la prestation de services et les relations avec les clients particuliers, professionnels et publics.

Consommateur : la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique, sans être fournies sur un support physique.

Contrat : l’accord conclu entre Eptamed et le Client, constitué, selon le cas concret, des présentes mentions légales, de la Commande, de la Fiche, des conditions complémentaires, de la documentation du fabricant, du DPA le cas échéant et des autres documents expressément mentionnés ou acceptés.

Données du Client : données, documents, informations, contenus, images, fichiers et éléments téléchargés, transmis, traités, archivés ou gérés par le Client via le Logiciel ou les Services.

Dispositif médical : le produit qualifié de dispositif médical par le fabricant et par la réglementation applicable, y compris les variantes, configurations, accessoires ou composants éventuels qualifiés comme tels.

Documentation technique : conformément à la réglementation en vigueur, la documentation accompagnant la vente ou la fourniture du produit, y compris l’étiquetage, le mode d’emploi, les avertissements, les consignes de sécurité, les déclarations de conformité, les certifications, les données UDI, les consignes de conservation, les fiches techniques et tout autre document fourni par le fabricant ou requis par la loi.

Eptamed : Eptamed S.r.l., telle qu’identifiée à l’article 1.

Commande : la proposition contractuelle transmise par le Client via le Site, un espace réservé, un formulaire, une plateforme ou tout autre canal autorisé, contenant les Produits ou Services demandés ainsi que les conditions particulières qui s’y rapportent.

Partie : Eptamed ou le Client, pris individuellement ; le terme « Parties » désigne Eptamed et le Client conjointement.

Produit : tout bien mobilier matériel, dispositif médical, accessoire, produit non médical, logiciel, application, contenu numérique ou tout autre bien proposé ou fourni par Eptamed.

Fiche technique : la fiche technique applicable à chaque produit ou service, dans sa version en vigueur au moment de la commande, comprenant, le cas échéant, les caractéristiques, l’usage prévu, les prix, les avertissements, les instructions, les exigences, les restrictions, ainsi que les délais et les modalités de livraison.

Services : assistance, maintenance, hébergement, configuration, intégration, formation, cours, événements, contenus numériques, services cloud, support technique et toute autre prestation accessoire ou autonome mentionnée dans la Commande ou dans la Fiche.

Site : le site Internet www.eptamed.com, y compris les pages, les espaces réservés, la boutique en ligne, les interfaces, les fonctionnalités et les éventuels liens vers les applications et les services.

Logiciels : programmes, modules, portails, composants cloud, code objet, code source, interfaces, applications, mises à jour, développements, personnalisations, migrations et documentation correspondante, dans les limites indiquées dans la Commande et dans la Fiche logicielle.

Support durable : tout moyen permettant au destinataire de conserver les informations qui lui sont personnellement adressées pendant une durée adaptée aux fins auxquelles elles sont destinées et de les reproduire à l’identique.

Utilisateur enregistré : le visiteur qui a créé un compte en suivant la procédure d’inscription du site.

Visiteur : toute personne physique ou morale qui accède au Site ou interagit avec celui-ci, qu’elle soit inscrite ou non ou qu’elle ait conclu ou non un contrat.

La qualification du Client dépendra de l’objet concret de la relation et non de la seule déclaration faite dans le formulaire d’inscription. Le Client professionnel déclarera et garantira les pouvoirs de la personne qui passe l’Ordre, l’exactitude des données fiscales et professionnelles, ainsi que le maintien des conditions requises pour l’accès aux Produits réservés.

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

Constituent des documents applicables, selon le contexte concret, la Partie générale, les Conditions d’utilisation du site, les Conditions de vente et de fourniture, la Commande, la Fiche relative aux produits et services, les conditions complémentaires, les éventuels niveaux de service, la documentation du fabricant, les modes d’emploi, les avertissements et le DPA, le cas échéant.
En cas de contradiction, prévaudront, dans l’ordre : les règles impératives ; pour le Client public, l’avis d’appel d’offres, le cahier des charges, la convention, l’accord-cadre et le contrat public ; la Commande individuelle ; la Fiche ; la documentation obligatoire du fabricant ; les conditions complémentaires ; le présent document.

Les conditions établies par le Client ne feront partie intégrante du Contrat qu’après acceptation écrite expresse d’Eptamed. La version applicable sera celle mise à disposition et acceptée avant l’enregistrement, la Commande, l’inscription ou le début du Service, selon le cas.
Article 4 – Modifications et version applicable

Eptamed se réserve le droit de modifier les présentes Mentions légales pour des raisons normatives, technologiques, organisationnelles, commerciales, réglementaires, de sécurité ou de surveillance. Les modifications seront publiées sur le Site et s’appliqueront aux utilisations, aux Commandes et aux Contrats postérieurs à leur entrée en vigueur.
Le simple fait de poursuivre la navigation ne saurait constituer une acceptation des Conditions d’utilisation du Site, des Conditions de vente et de livraison, un consentement au traitement des données, un consentement à des fins de marketing ou une approbation spécifique des clauses onéreuses, et ne modifiera pas les contrats déjà conclus. Pour l’inscription, la commande, le contrat, les clauses B2B et les consentements, le Site exigera des actions expresses, distinctes et pouvant faire l’objet d’une trace écrite.

Les modifications apportées aux contrats à durée indéterminée vous seront communiquées sur un support durable. Dans le cadre des relations B2B, le Client pourra résilier le contrat dans les délais éventuellement indiqués dans la Commande ou, à défaut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, sous réserve des modifications rendues nécessaires par la loi, pour des raisons de sécurité, de surveillance ou de continuité du Service. Dans le cadre des relations B2C, les dispositions impératives resteront applicables.

Article 5 – Critères d’interprétation et de délimitation des obligations d’Eptamed

Les Parties conviennent que les présentes Mentions légales seront interprétées conformément à leur libellé, à la nature de la relation, à la catégorie du Client, à la Commande, à la Fiche, à la destination d’utilisation du Produit ou du Service et à la documentation officielle du fabricant, du titulaire, du développeur ou du fournisseur.
L’obligation d’Eptamed se limitera aux prestations expressément indiquées dans les présentes Mentions légales, dans la Commande et dans la Fiche technique. Sauf accord écrit exprès, ne seront pas incluses les activités de diagnostic, de prescription, de conseil clinique,

conception sur mesure, configuration, intégration, migration, formation, assistance continue, conseil fiscal, comptable, juridique ou réglementaire, ni aucune garantie de résultat économique, clinique, thérapeutique ou commercial.
En cas de contradiction ou de divergence entre les contenus informatifs, commerciaux ou publicitaires et la fiche technique, l’étiquette, le mode d’emploi, les avertissements, la déclaration de conformité, la documentation technique ou la commande, ces derniers prévaudront, dans les limites autorisées par la loi. Le Client ne pourra fonder aucune réclamation, décision clinique, demande de fonctionnalité ou contestation sur des interprétations extensives, des extrapolations ou des combinaisons de contenus non expressément approuvées par Eptamed.

Le Client professionnel déclarera avoir évalué son organisation, ses systèmes, ses compétences, la destination du Produit ou du Service et la compatibilité de celui-ci avec ses besoins. Le Client s’engage à coopérer, à fournir des données exactes, à respecter les instructions et les avertissements, à mettre en œuvre des mesures de sécurité, à effectuer des vérifications, des sauvegardes et des contrôles des résultats, ainsi qu’à signaler sans délai toute anomalie, réclamation ou risque.

Dans les relations avec les consommateurs, les dispositions impératives prévaudront. Dans les relations B2B et avec les clients publics, les exclusions, limitations, déchéances, décharges et clauses de juridiction s’appliqueront dans les limites de leur validité et de l’approbation spécifique requise.
Article 6 – Acceptation électronique et conservation

Les mentions légales seront accessibles via un lien hypertexte avant l’enregistrement, la commande ou l’inscription, dans un format lisible, enregistrable et reproductible. Le système ne permettra pas de finaliser l’opération sans que les sélections obligatoires aient été effectuées.
Eptamed conservera l’identifiant de l’utilisateur, son adresse e-mail, son rôle et les pouvoirs déclarés, la date et l’heure avec le fuseau horaire, l’adresse IP dans les limites de la réglementation en matière de protection des données, le formulaire et l’URL utilisés, le texte intégral des cases à cocher, l’état de chaque sélection, la version et le hachage des documents, la commande, la fiche, la vérification professionnelle, la confirmation envoyée sur un support durable, la signature ou l’horodatage éventuel, ainsi que l’historique des modifications.

Le dossier pourra être retrouvé à l’aide du numéro de commande, du compte, de l’adresse e-mail, du numéro de TVA, du code professionnel ou d’un identifiant unique. La simple conservation d’une valeur booléenne ne suffira pas.
Article 7 – Confidentialité, cookies et consentements
La politique de confidentialité et la politique relative aux cookies seront publiées dans la rubrique « Documents juridiques ». Le traitement nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales ne sera pas subordonné au consentement. Le marketing, le profilage, les images, les témoignages et les données de santé feront l’objet de consentements distincts, facultatifs et révocables.

La bannière relative aux cookies proposera les options « Accepter », « Refuser » et « Personnaliser » au même niveau. Les cookies non indispensables seront bloqués jusqu’à ce que le consentement soit donné, et la possibilité de retirer ce consentement sera accessible depuis le pied de page.
PARTIE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Article 8 – Accès et utilisation du site

Le domaine www.eptamed.com est utilisé par Eptamed. Le Visiteur est autorisé à accéder au Site à des fins de consultation, d’inscription, d’achat et d’utilisation des fonctionnalités autorisées. Toute autre utilisation est interdite.
Sont interdits l’accès abusif, l’utilisation des identifiants d’autrui, le contournement des contrôles professionnels, le scraping, la manipulation des prix, les commandes frauduleuses, l’introduction de logiciels malveillants, le phishing, le téléchargement de contenus illicites et tout comportement préjudiciable au Site, à Eptamed ou à des tiers. Eptamed se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre le Site pour des raisons de maintenance, de sécurité, de conformité, de fraude, de rappel, de défaut de paiement, de sanctions ou sur ordre des autorités.

Article 9 – Propriété intellectuelle et industrielle

Le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, images, photographies, vidéos, logos, marques, catalogues, fiches techniques, publications, formations, protocoles, logiciels et bases de données, est protégé par le droit d’auteur et la législation sur la propriété industrielle.
Les contenus ne peuvent être copiés, reproduits, transférés, stockés, distribués, modifiés, indexés de manière systématique ou utilisés à des fins commerciales sans l’accord écrit préalable d’Eptamed. Le scraping, le crawling, l’exploration de données, la création de bases de données dérivées, la republication, l’utilisation des marques et la rétro-ingénierie sont interdits, sous réserve des limites impératives prévues par la loi.

En ce qui concerne les produits fabriqués par des tiers, les droits reviendront à leurs titulaires respectifs. Eptamed ne garantira que les droits dont elle dispose.
Article 10 – Informations fournies par le visiteur
Le visiteur est responsable des avis, suggestions, idées, dessins, inventions, documents, images, commentaires et autres informations transmises à Eptamed. Il déclare et garantit qu’il est titulaire ou titulaire d’une licence des droits correspondants et qu’il ne transmettra aucun contenu illicite, portant atteinte à la vie privée, diffamatoire, intimidant, offensant, confidentiel, constituant du spam ou nuisible.

Il sera interdit de transmettre des photographies, des numérisations, des radiographies, des empreintes, des données médicales ou des informations relatives aux patients sans fondement juridique, notification et autorisation appropriés. Eptamed se réserve le droit de refuser, de supprimer, de masquer ou de stocker séparément tout contenu illicite, préjudiciable, excessif ou dangereux.
Sauf accord écrit contraire, le Visiteur accordera à Eptamed une licence non exclusive, gratuite et limitée aux fins de réception, de gestion, de sécurité, de modération, de publication autorisée, de fonctionnement et de défense du service. La transmission n’entraînera pas le transfert de propriété du matériel.

Article 11 – Liens et services de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, des applications, des plateformes, des fabricants, des transporteurs, des fournisseurs d’accès, des boutiques d’applications et des services tiers. L’accès à ces sites se fait aux risques et périls du Visiteur.
Eptamed ne contrôle pas le contenu, la disponibilité, la sécurité, la confidentialité, la conformité ou les produits de tiers, et la présence d’un lien ne vaut pas approbation. Eptamed ne saurait être tenu responsable des virus, des accès non autorisés ou des dommages résultant de l’accès à des sites externes, sauf en cas de responsabilité impérative.

Article 12 – Inscription et compte

L’inscription ne sera pas assortie d’une obligation d’achat et pourra être effectuée par des visiteurs majeurs disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats. Elle ne conférera pas automatiquement le statut de client, de consommateur ou de client professionnel, ni le droit d’acheter n’importe quel produit.
Le Visiteur devra fournir des informations complètes, exactes et à jour, conserver ses identifiants et signaler immédiatement tout vol, perte ou accès non autorisé. Eptamed se réserve le droit de vérifier les données et le statut du Visiteur, et de suspendre ou de supprimer le compte en cas de fausses informations, d’absence de vérification, de fraude, de défaut de paiement, de violation des conditions générales, de risque réglementaire ou de sécurité.

Article 13 – Contrôle des professionnels

Le Visiteur devra indiquer sa catégorie professionnelle, son pays, l’ordre ou le registre professionnel, son numéro d’inscription, l’établissement, son numéro de TVA et toute autre information nécessaire à la vérification. Il déclarera agir à des fins professionnelles ou pour le compte de l’établissement indiqué et certifiera que les informations fournies sont complètes, à jour et vérifiables.
Le client professionnel s’engage à utiliser les dispositifs conformément à leur destination d’usage, conformément aux instructions et aux avertissements du fabricant, à ne pas les céder ni les revendre à des personnes non qualifiées en tant que patients, à ne pas modifier l’emballage, l’étiquette ou toute autre documentation technique, et à signaler toute modification, suspension ou révocation de son autorisation d’exercice.

L’inscription, la consultation du catalogue et la validation du compte ne constituent en aucun cas une promesse de vente, une acceptation de la commande, une garantie de disponibilité ou une autorisation d’utilisation des produits.
Article 14 – Dispositifs médicaux et publicité dans le domaine de la santé
Eptamed agira en tant que fabricant et/ou distributeur des Produits mentionnés dans les Fiches, exclusivement conformément au rôle qui ressort de la documentation relative à chaque Produit. Elle ne sera pas un établissement de santé et n’effectuera pas de diagnostics, de prescriptions, de traitements, de choix thérapeutiques individuels ni ne donnera de garanties de résultat.

Les informations, descriptions, images, représentations, références scientifiques, allégations et communications figurant sur le Site, dans les Fiches, dans les supports d’information, les communications commerciales, les campagnes publicitaires, les contenus diffusés par des tiers et dans tout autre support se rapportant à Eptamed doivent être interprétées exclusivement dans leur sens descriptif, informatif et commercial, en tenant compte du produit auquel elles se réfèrent et de la documentation réglementaire. Elles ne constituent en aucun cas un diagnostic, une prescription, une indication thérapeutique individuelle, un conseil médical, une évaluation clinique, une promesse de résultat, une garantie d’efficacité, une garantie de sécurité absolue, une certification d’adéquation pour un patient donné ou une autorisation d’utilisation non conforme à l’usage prévu.

Le client professionnel devra vérifier l’adéquation du produit au cas concret et ne pourra fonder une décision clinique exclusivement sur des contenus publicitaires ou informatifs.

Eptamed ne saurait être tenue responsable des interprétations, utilisations, reproductions ou communications effectuées par un client, un professionnel de santé, un patient ou un tiers en contradiction avec la documentation.
Article 15 – Limitations relatives au site
Eptamed ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, la disponibilité continue, la compatibilité, l’absence d’erreurs ni les résultats découlant de l’utilisation du site. Dans les limites autorisées, Eptamed ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, d’opportunités, de données, de réputation ou d’interruption d’activité résultant du Site, des services de tiers, des fournisseurs d’accès, du réseau, d’attaques ou de virus qui ne lui sont pas imputables.

Les responsabilités impératives en matière de dol, de faute grave, de préjudice corporel, de responsabilité du fait des produits et de droits des consommateurs restent inchangées.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente pour le site
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit italien, sous réserve des dispositions impératives. Pour les relations B2B, le tribunal de Forlì-Cesena est compétent. Pour les consommateurs, le tribunal compétent et les protections impératives de leur État respectif s’appliquent.

PARTIE 2 – CONDITIONS DE VENTE ET DE FOURNITURE
Article 17 – Objet, commande et conclusion du contrat
Eptamed vend ou fournit à distance les Produits et Services indiqués sur le Site, dans les Fiches ou dans les Commandes.
La publication d’un produit ou d’un service sur le site constituera, sauf indication contraire expresse, une invitation adressée au client à formuler une proposition contractuelle et non une offre irrévocable ni une acceptation anticipée. L’ajout du produit au panier, la consultation de la fiche produit, la création ou la validation du compte, l’envoi de la demande d’inscription, la transmission des données de paiement, la réception de la confirmation automatique de la commande et toute autre communication préalable auront un caractère purement préparatoire et ne constitueront pas une acceptation de la commande de la part d’Eptamed.
La Commande constituera une proposition contractuelle du Client. L’accusé de réception automatique de la Commande aura pour seule fonction d’attester que la demande a bien été reçue par les systèmes d’Eptamed et ne constituera ni une acceptation, ni une confirmation de disponibilité, ni la conclusion du contrat.
La Commande fera l’objet, même après sa réception, de vérifications concernant l’identité, la capacité et les pouvoirs du Client, sa qualification professionnelle, la disponibilité et la conformité du Produit, le pays de destination, la possibilité d’exportation, d’importation et de commercialisation, la régularité du paiement, l’absence d’anomalies, fraudes, sanctions, embargos, restrictions commerciales et risques pour la chaîne de distribution.
Avant l’acceptation, Eptamed se réserve le droit de demander des compléments d’information, des documents, des garanties, un paiement anticipé, des précisions sur la destination finale, des déclarations de l’utilisateur final, une preuve de la qualification professionnelle, des données fiscales,

les autorisations locales ou toute autre information raisonnablement nécessaire. L’absence de réponse ou une réponse tardive de la part du Client autorisera Eptamed à ne pas accepter la Commande, à en suspendre l’exécution ou à l’annuler.
Le contrat ne sera conclu qu’après l’envoi d’une confirmation expresse d’Eptamed, transmise sur un support durable à l’adresse communiquée par le Client, ou par le biais d’une acceptation écrite distincte de la Commande. La confirmation pourra porter sur l’ensemble de la Commande ou sur des Produits et Services individuels. L’accusé de réception automatique ne sera pas considéré comme une acceptation.

La confirmation pourra être subordonnée à la disponibilité du produit, à la bonne exécution du paiement, à une vérification professionnelle, à l’exhaustivité du dossier, à la conformité du produit, à la possibilité de livraison et à l’absence d’interdictions d’exportation, d’importation ou de commercialisation.
En cas de non-acceptation, Eptamed vous remboursera les sommes éventuellement perçues via le même moyen de paiement, sauf impossibilité technique, obligations légales ou accord contraire. L’annulation pour cause d’indisponibilité, de sécurité, de conformité, de respect des réglementations, de fiscalité, de douane, de sanctions, de contrôle des exportations ou d’impossibilité légale de livraison ne constituera pas une reconnaissance de manquement ou de responsabilité de la part d’Eptamed.

Le Client, par le biais de la procédure « pointer-cliquer », déclarera avoir eu accès aux présentes Conditions générales de vente et de livraison, avoir pu les lire, les enregistrer et les reproduire, et accepter celles qui s’appliquent à sa relation commerciale. Le Client professionnel devra en outre approuver séparément les clauses soumises à une approbation spécifique.
Article 18 – Informations précontractuelles

Avant la conclusion de la commande, le client recevra des informations claires et compréhensibles concernant l’identité d’Eptamed, son siège social, ses coordonnées, les principales caractéristiques du produit ou du service, le prix total, taxes comprises, les frais de livraison et les autres frais obligatoires, sur les moyens de paiement, les restrictions territoriales, les délais de livraison, le droit de rétractation, la garantie légale, le service après-vente et les éventuelles garanties commerciales.

Dans le cadre des relations avec les consommateurs, les informations seront fournies avant que le consommateur ne soit lié par le contrat et feront partie intégrante de celui-ci. Seront également indiqués, le cas échéant, l’identité et les coordonnées des services chargés du traitement des réclamations, les frais de communication autres que le tarif de base, la durée du contrat, les conditions de rétractation ou de résiliation, la durée minimale des obligations du consommateur, les dépôts ou garanties financières, les services après-vente, les garanties commerciales, l’indice de réparabilité éventuel ainsi que les informations relatives aux pièces de rechange, à la réparation et à l’entretien.

Pour les biens comportant des éléments numériques, les logiciels, les applications, les contenus et les services numériques, seront indiqués, le cas échéant, la durée, les modalités d’accès, les exigences techniques, les fonctionnalités, les mesures de protection techniques, la compatibilité, l’interopérabilité, les mises à jour obligatoires et la durée minimale des mises à jour, lorsque ces informations sont communiquées par le fabricant ou le fournisseur.

Dans le cadre des relations avec les consommateurs, des informations claires seront fournies concernant les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour, les cas d’exclusion ou de perte du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation. Lorsque le consommateur demande le début de la prestation de service pendant le délai de rétractation, une demande expresse sera enregistrée et le montant proportionnel éventuellement dû sera indiqué. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le consentement exprès au début de la fourniture et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation seront obtenus, lorsque la loi l’exige.

Un rappel concernant l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, les biens comportant des éléments numériques, les contenus numériques et les services numériques sera fourni au moyen de l’avis harmonisé en vigueur, le cas échéant. Les informations précontractuelles ne pourront être modifiées sans l’accord exprès des parties.

Le bouton permettant de finaliser le processus d’achat portera la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute autre formulation équivalente, sans ambiguïté et de nature à informer clairement le client de son obligation de paiement. Dans les relations avec les consommateurs, les informations précontractuelles et la confirmation du contrat seront fournies conformément à la réglementation impérative applicable.

Article 19 – Disponibilité et refus de la Commande

La disponibilité des Produits restera indicative jusqu’à confirmation expresse d’Eptamed. Les produits peuvent s’avérer indisponibles en raison d’une vente simultanée, d’une erreur technique ou informatique, d’une indisponibilité du fabricant, d’un retrait, d’un rappel, d’une suspension de la commercialisation, d’une modification réglementaire ou d’instructions émanant du fabricant ou de l’autorité compétente.

Même après confirmation, une indisponibilité partielle ou totale peut survenir. Dans ce cas, Eptamed se réserve le droit de modifier ou d’annuler la Commande, en informant le Client et en lui communiquant les modalités et les délais de remboursement des sommes éventuellement perçues.
Eptamed se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande en cas d’erreur manifeste concernant le prix ou la description, d’absence de vérification des qualifications, de données inexactes, paiement non autorisé, fraude, quantité anormale, commande destinée à une revente non autorisée, impossibilité d’importation ou de commercialisation, sanctions, embargo, contrôle des exportations, documentation incomplète, risque pour la chaîne de distribution ou instructions du fabricant ou des autorités.

La disponibilité des produits peut varier en fonction du statut du client, de sa catégorie professionnelle, du pays de destination, de l’usage prévu et de la disponibilité de la documentation réglementaire.
Article 20 – Prix des produits et des services, paiements et fiscalité
Les prix destinés aux consommateurs seront indiqués, toutes taxes comprises, et mentionneront clairement les frais de livraison obligatoires ainsi que les autres frais facturables. Pour les clients professionnels et publics, la TVA, l’autoliquidation, le paiement fractionné, l’OSS, l’IOSS, les droits de douane et les taxes s’appliqueront conformément à la législation en vigueur, en fonction de la destination et de la nature de l’opération.

Les prix seront exprimés dans la devise indiquée sur le Site ou dans la Commande. Le Client étranger assumera le risque lié à la conversion monétaire et au taux de change.
Eptamed se réserve le droit de modifier les prix à tout moment avant l’acceptation de la Commande. La commande sera facturée sur la base du prix indiqué dans le récapitulatif et dans la confirmation, sauf erreur manifeste.

En cas d’erreur informatique, manuelle ou technique entraînant un prix dérisoire ou exorbitant, Eptamed se réserve le droit d’annuler la Commande et de rembourser le montant éventuellement versé.
Eptamed se réserve le droit d’appliquer des remises et des conditions tarifaires différenciées en fonction de la catégorie du client, de son statut professionnel, de son pays, des volumes, du produit, du canal de vente et de l’usage prévu, dans les limites de la réglementation en matière de concurrence et de la législation applicable.

Les paiements devront être effectués par les moyens indiqués sur le Site, dans la Commande ou dans la Fiche. Le Client déclare disposer de la pleine capacité d’utiliser le moyen de paiement choisi et disposer des fonds nécessaires.
Dans le cadre des relations B2B, tout défaut ou retard de paiement entraînera, sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure lorsque la loi le permet, l’application des intérêts de retard prévus par le décret législatif n° 231/2002, la déchéance du bénéfice du délai, la suspension des comptes, des licences, services, livraisons et commandes supplémentaires, le refus de nouvelles prestations, la résiliation ainsi que le recouvrement des frais et des dommages-intérêts.

Article 21 – Devise, risque de change et frais de paiement

Si le Client effectue le paiement dans une devise différente de celle de la facturation, tout risque découlant des fluctuations des taux de change, des conversions, des arrondis, des spreads, des commissions de l’intermédiaire et des différences entre la date de la Commande et la date du crédit sera entièrement à la charge du Client.
Le Client devra verser à Eptamed la totalité du montant figurant sur la facture, sans aucune déduction liée aux frais bancaires, aux commissions de change, frais de correspondant, frais de virement international, commissions bancaires, frais de l’émetteur de la carte de crédit, frais du réseau de paiement ou autres frais appliqués par l’établissement ou l’intermédiaire du Client.

Les frais facturés par le prestataire de services de paiement, la banque, l’émetteur de la carte, le réseau de paiement ou d’autres intermédiaires seront à la charge du Client dans les limites autorisées par la loi et seront indiqués au Consommateur avant la Commande, lorsque cela est requis.
Le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque le montant net dû aura été crédité sur le compte indiqué par Eptamed. En cas de rejet de paiement, d’annulation, de révocation, de non-paiement ou de contestation du paiement non imputable à Eptamed, le Client professionnel restera tenu de payer le prix, les intérêts, les commissions, les frais de recouvrement et les éventuels dommages-intérêts. Eptamed se réserve le droit de suspendre les comptes, les licences, les Services et toute autre fourniture jusqu’au paiement intégral.

Article 22 – Fiscalité internationale, TVA, droits de douane et exportations

Le Client sera responsable de l’exactitude des données fiscales, du statut fiscal, du numéro de TVA, du numéro d’identification fiscale, de l’adresse de facturation, du pays de destination, de l’utilisateur final et des documents fournis à Eptamed. Eptamed appliquera le régime de TVA jugé approprié sur la base des informations disponibles, de la nature de l’opération, du statut du Client, du lieu de départ et d’arrivée des biens, de la contrepartie convenue et de la réglementation en vigueur. L’application d’un régime de non-imposition, d’exonération, d’autoliquidation, d’OSS ou d’IOSS restera subordonnée à l’existence et à la preuve des conditions requises.

Le client professionnel autorisera Eptamed à vérifier le numéro de TVA via le système VIES ou tout autre système équivalent. La vérification formelle du numéro ne saurait se substituer à la preuve effective du transport, de l’exportation, de l’importation, de la destination et de l’utilisateur final. Si, en raison de données inexactes, d’une documentation insuffisante, d’un manque de coopération, d’irrégularités dans le transport, d’une qualification erronée de l’opération ou d’une contestation ultérieure de la part des autorités, Eptamed devait s’acquitter de la TVA, de droits de douane, d’impôts, d’intérêts ou de pénalités, le Client professionnel sera tenu de rembourser ces montants, ainsi que les frais raisonnables de conseil et de gestion, dans les limites autorisées par la loi.

Dans le cadre des opérations en chaîne, du drop-shipping et des ventes par le biais du commerce électronique transfrontalier, le client devra communiquer au préalable la structure de l’opération, les parties concernées, le lieu de départ, l’itinéraire des marchandises, le destinataire final et tout élément nécessaire à une qualification fiscale correcte.

Article 23 – Livraison, transport, condition EXW et réserve de propriété relative aux Produits

Eptamed livrera les Produits dans les délais indiqués lors du paiement, dans la Fiche produit ou dans la confirmation de commande. Sauf accord écrit exprès et spécifique, tous les frais liés à l’emballage spécial, à la manutention, à l’enlèvement, au transport, à l’assurance, au portage, au dédouanement, au stockage, stockage, la réexpédition, la livraison à l’étage, l’installation, le montage, l’élimination des emballages, les droits de douane et les taxes locales seront intégralement à la charge du Client.

Dans le cadre des relations B2C, le risque sera transféré au consommateur lors de la remise physique de la marchandise. Dans les relations B2B et les ventes internationales, sauf convention écrite contraire figurant dans la commande, les conditions de livraison standard seront EXW – Ex Works Incoterms® [version à préciser], au lieu indiqué dans la commande.
Avec la condition de livraison EXW, le produit sera considéré comme livré et le risque sera transféré au client dès qu’il sera mis à sa disposition au lieu convenu, même si le client ou le transporteur qu’il a mandaté ne procède pas à l’enlèvement. Eptamed ne sera pas tenue d’organiser le transport, de souscrire des assurances, de vérifier le transporteur choisi par le Client ni de répondre des pertes, avaries, retards, vols, non-enlèvements ou livraisons erronées survenant après la mise à disposition.

Le Client devra communiquer suffisamment à l’avance le nom du transporteur, les instructions d’enlèvement, les documents nécessaires et toutes les exigences du pays de destination. L’absence de communication ou le caractère incomplet des instructions autoriseront Eptamed à reporter la mise à disposition et à facturer des frais de stockage et de surestarie.
Lorsque, pour des raisons opérationnelles, Eptamed mandate un transporteur à la demande ou dans l’intérêt du Client, ce mandat ne modifie en rien la condition de livraison EXW et n’entraîne pas la prise en charge du risque par Eptamed. Les frais seront facturés au Client et le transporteur agira en tant qu’auxiliaire du Client, sauf accord écrit contraire.

Dans le cadre des relations B2B, Eptamed se réserve le droit de conserver la propriété jusqu’au paiement intégral, sous réserve des dispositions impératives et d’un accord contraire. Dès réception du produit, le client devra vérifier l’emballage, la quantité, les codes, le numéro de lot et l’UDI, et signaler toute anomalie.
Article 24 – Ventes hors de l’UE, douanes et contrôle des exportations

Le client international devra vérifier les conditions d’importation, l’enregistrement, la langue, l’étiquetage, les autorisations locales ainsi que la possibilité de commercialiser ou d’utiliser le produit dans le pays de destination. Les droits de douane, les taxes locales, le dédouanement, les frais de courtage, les enregistrements, les traductions et le stockage seront à sa charge, sauf accord contraire.
Article 25 – Dispositifs médicaux, fiches techniques et surveillance

Eptamed vérifiera, dans les limites de ses attributions, le marquage CE, la déclaration de conformité UE, les informations du fabricant, les données de l’importateur, l’UDI, ainsi que les conditions de conservation et de transport. Si elle estime ou a des raisons de penser que le produit, y compris à la suite de signalements ultérieurs, n’est pas conforme, elle ne le mettra pas à disposition et en informera les parties concernées et les autorités compétentes.

La documentation technique accompagnant le produit indiquera le code, le fabricant, la classe, la destination, l’utilisateur, l’UDI le cas échéant, les mises en garde, les contre-indications, les conditions de conservation, les instructions et l’état. Eptamed tiendra à jour des registres des réclamations, des non-conformités, des retraits et des rappels. Le client devra signaler immédiatement les incidents, les réclamations et les cas de non-conformité présumés, et coopérer aux mesures correctives.

La déclaration mentionnera la commande, le produit, le code, le lot ou l’UDI, la date, la description, les photographies, les conditions de conservation et la demande. Eptamed attribuera un code, évaluera la gravité, bloquera le lot si nécessaire, informera le fabricant et les autorités, coordonnera le retrait ou le rappel et enregistrera la clôture du dossier.
Le client devra envoyer son signalement à l’adresse e-mail [email protected]. Eptamed répondra dans un délai de quinze jours ouvrables, sauf en cas de complexité, de nécessité d’obtenir des informations auprès du fabricant ou d’obligations de confidentialité et de vigilance.

Article 26 – Conditions B2B, garantie et décharge de responsabilité

Le Client professionnel déclarera et garantira son statut, ses pouvoirs de représentation ainsi que l’exactitude de ses données fiscales et professionnelles. Il devra signaler les vices apparents dans un délai de huit jours et les vices cachés dans un délai de huit jours à compter de leur découverte, et ce, dans tous les cas, dans les délais prévus par la loi. Les retours nécessiteront une autorisation écrite.
Le Client sera responsable du choix clinique, du patient, du consentement, de l’adaptation, de l’utilisation, de la conservation, du suivi et du respect des instructions. Il devra dégager Eptamed de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations découlant de ces activités ou d’une utilisation non conforme, sauf en cas de responsabilité directement imputable à Eptamed, de dol, de faute grave, de préjudice corporel ou de responsabilité impérative.

Eptamed se réserve le droit de suspendre les comptes, les commandes et les livraisons en cas de défaut de paiement, de fausses informations, d’identité non vérifiable, d’utilisation non conforme, de non-respect des instructions, de risque réglementaire, de rappel de produit, de sanctions, de fraude ou de manque de coopération.
Sous réserve d’une responsabilité impérative, Eptamed ne sera pas tenue responsable du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de réputation, d’opportunités, de l’arrêt d’activité, des pénalités envers des tiers ou des dommages indirects. Le plafond de responsabilité correspondra au prix de la commande contestée.

Dans le cadre des relations B2B, le client ne pourra pas compenser ou suspendre des paiements en raison de contestations portant sur d’autres commandes, sauf en cas de dispositions impératives ou d’accord écrit contraire.

Les Produits, leurs emballages, étiquettes, images, marques, dénominations, dessins, modèles, brevets, inventions, documentation, documents techniques, contenus, bases de données, savoir-faire et tout autre élément incorporé ou associé peuvent être protégés par des droits de propriété industrielle et intellectuelle d’Eptamed, du fabricant ou d’autres titulaires. La vente ou la fourniture du Produit n’entraînera ni cession, ni transfert, ni concession de ces droits, et ne conférera au Client aucun droit supplémentaire par rapport à ceux expressément prévus par le Contrat, la Commande, la Fiche technique et la Documentation technique.

Les produits destinés au secteur dentaire doivent être utilisés exclusivement conformément à leur usage prévu, aux indications, aux mises en garde, aux modes d’emploi, aux exigences de l’utilisateur et aux autres restrictions figurant dans la documentation technique et la réglementation applicable. Il est interdit d’utiliser, d’adapter, de modifier, d’assembler, de reconditionner, de distribuer ou de mettre à disposition le produit à des fins autres que celles autorisées et, pour les produits destinés à la dentisterie, à des fins étrangères à l’utilisation dentaire, sauf dans les cas expressément autorisés par la documentation technique ou préalablement autorisés par écrit par Eptamed et par le titulaire des droits correspondants, le cas échéant.

Sauf autorisation écrite d’Eptamed, il est interdit au Client professionnel de revendre, redistribuer, concéder en usage, mettre à disposition ou transférer les Produits à des tiers, ainsi que d’utiliser les Produits, les supports, les contenus, les images, la Documentation technique, des marques ou du savoir-faire d’Eptamed dans le cadre de cours, séminaires, démonstrations, activités de formation, d’information ou de promotion organisés ou menés par des tiers. Il est également interdit d’utiliser le Produit ou les supports associés pour former, instruire ou enseigner à des personnes autres que les utilisateurs autorisés indiqués dans la Commande ou dans la Fiche technique, lorsque cette activité n’a pas été expressément autorisée par Eptamed.

L’autorisation, le cas échéant, devra faire l’objet d’un acte écrit et indiquer au moins le Produit, les personnes autorisées, l’objet, la durée, le champ d’application territorial, les modalités d’utilisation des marques et des supports, les éventuelles obligations de supervision et toute restriction relative à la reproduction ou à la diffusion. L’autorisation ne confère aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle et n’autorise aucune modification de l’emballage, de l’étiquette, de la documentation technique, de la destination d’utilisation ou des allégations relatives au produit.

Les droits inaliénables du consommateur, les dispositions relatives à la garantie légale, les règles en matière de responsabilité du fait des produits ainsi que toute limitation découlant de l’épuisement des droits ou d’autres dispositions impératives restent inchangés. L’interdiction de revente ne limitera pas la faculté du consommateur de disposer du bien dans les limites autorisées par la loi, mais interdira l’utilisation non autorisée des marques, des matériaux, de la documentation technique et des contenus d’Eptamed à des fins commerciales, de formation ou de promotion.

Toute utilisation non conforme, toute revente ou redistribution non autorisée, toute utilisation dans le cadre d’activités de formation de tiers sans autorisation, ainsi que toute reproduction ou diffusion non autorisée des supports constitueront une violation du Contrat et, le cas échéant, des droits de propriété industrielle et intellectuelle. Dans le cadre des relations B2B, ces comportements autoriseront Eptamed, dans les limites prévues par la loi, à suspendre la fourniture, la licence ou l’accès aux Services, à exiger la cessation de l’utilisation, la restitution ou le retrait des supports, le versement de dommages-intérêts et la résiliation du Contrat.
Article 27 – Clients publics
L’avis d’appel d’offres, le cahier des charges, la convention, l’accord-cadre, la commande, la plateforme, le marché public et les dispositions impératives prévaudront.

Le Client devra fournir le numéro CIG, le numéro CUP, le code de référence et les données SDI. La facturation électronique, le paiement fractionné, la traçabilité, la réception, les pénalités et le remboursement s’appliqueront conformément à la « lex specialis ».
Les conditions générales ne s’appliqueront qu’à titre subsidiaire et ne dérogeront pas à la juridiction, à la compétence, à la forme, aux délais et aux recours prévus par le contrat public. Toute prolongation, modification, substitution, équivalence, renégociation ou pénalité devra résulter des actes et des procédures applicables.

Article 28 – Droit de rétractation du consommateur

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à justifier de motif et sans supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi, par le biais d’une déclaration explicite, d’un e-mail, d’un courrier électronique certifié (PEC) ou d’une fonctionnalité en ligne.

Pour les Services, le délai courra à compter du jour de la conclusion du Contrat. Pour les biens, le délai courra à compter du jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prendra physiquement possession du bien ; en cas de commande de plusieurs biens dans un même bon de commande, à compter du dernier bien ; en cas de livraisons périodiques, à compter du premier bien. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le délai courra à compter de la conclusion du contrat.

Le produit doit être retourné dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. Le consommateur prendra en charge les frais directs liés au retour s’il a été préalablement informé de cette obligation. Le consommateur sera responsable de la dépréciation du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci.

Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire. Eptamed pourra suspendre le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition. Les frais de livraison standard seront également remboursés, tandis que les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le moins cher proposé ne seront pas remboursés.

Si le consommateur demande expressément que la prestation du service commence pendant le délai de rétractation, il sera tenu de verser un montant proportionnel à la partie du service déjà exécutée jusqu’à la notification de la rétractation. Le service intégralement exécuté ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation lorsque son exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et avec l’acceptation de la perte du droit de rétractation à la suite de l’exécution complète.

En ce qui concerne les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation sera exclu lorsque l’exécution aura commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur, que celui-ci aura reconnu qu’il perdait son droit de rétractation et que la confirmation du contrat aura été fournie conformément à la loi.

Le droit de rétractation sera exclu dans les cas prévus par la loi, notamment la fourniture de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison, les biens indissociablement mélangés à d’autres biens, les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels scellés ouverts après la livraison, les services liés aux activités de loisirs ayant une date ou une période d’exécution spécifiques, ainsi que les autres cas prévus par la réglementation applicable.

Article 29 – Garantie légale

Eptamed répondra des défauts de conformité conformément à la réglementation en vigueur. Eptamed répondra des défauts de conformité conformément à la réglementation en vigueur. En ce qui concerne les biens, le consommateur pourra demander, sans frais, la remise en conformité par réparation ou remplacement, sauf en cas d’impossibilité ou de coût disproportionné. Dans les cas prévus par la loi, si ces solutions ne sont pas envisageables, ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable ou entraînent des inconvénients importants, le consommateur pourra demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation du contrat.

En ce qui concerne les biens comportant des éléments numériques, les contenus numériques et les services numériques, Eptamed sera responsable des défauts de conformité liés aux caractéristiques contractuelles et objectives prévues par la loi, y compris les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité, la continuité, la sécurité, les accessoires, les instructions et les mises à jour dues. Eptamed fournira les mises à jour nécessaires pendant la durée prévue par le contrat ou raisonnablement attendue par le consommateur, compte tenu de la nature et de la finalité du produit ou du service.

Le consommateur pourra signaler la commande, le produit et le défaut à [coordonnées à compléter], en indiquant, dans la mesure du possible, la date de livraison, la description du défaut, la solution demandée et en joignant les pièces justificatives disponibles. Aucune clause ne limitera la garantie légale, les recours, les mises à jour ou les droits relatifs aux contenus numériques.

La garantie légale sera distincte des éventuelles garanties commerciales, qui s’ajouteront aux droits inaliénables du consommateur sans les remplacer.

Article 30 – Logiciels

Les logiciels sont concédés au Client sous forme de licence. Sauf convention contraire dans la Commande ou dans la Fiche, la licence sera onéreuse, non exclusive, temporaire, incessible, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, dans les limites de la Commande et de la Fiche. La configuration, la migration, la personnalisation, l’intégration, la formation, l’assistance et le développement ne seront inclus que s’ils ont été expressément convenus.

Eptamed se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de transférer des fonctionnalités pour des raisons de sécurité, de technologie, d’interopérabilité, de conformité légale ou de durabilité, et de supprimer les données soixante jours après la cessation du service, sous réserve des obligations légales, des litiges et des obligations de surveillance.

Les tarifs seront ceux indiqués dans la Fiche ou dans la Commande ; sauf indication contraire, le paiement devra être effectué au moment de la Commande. Tout retard entraînera des intérêts, la suspension et la résiliation du contrat. Sauf indication contraire, la licence aura une durée d’un an et sera renouvelée sauf résiliation dans les délais indiqués dans la fiche du logiciel ou dans la commande.

La licence portera exclusivement sur le logiciel, les modules, les fonctionnalités, le nombre d’utilisateurs, les postes de travail, les environnements, le territoire et la durée indiqués dans la commande et dans la fiche du logiciel. Toute utilisation supplémentaire, même temporaire, constituera une utilisation non autorisée.

La licence est personnelle au Client, non exclusive, payante, limitée, non transférable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et ne pouvant être utilisée par des sociétés liées, des clients, des fournisseurs, des collaborateurs ou des tiers autres que les utilisateurs autorisés, sauf autorisation écrite expresse.

Le Client devra fournir le matériel, les systèmes d’exploitation, les navigateurs, le réseau, la connectivité, les appareils mobiles, les systèmes d’authentification et toute autre exigence technique. La vérification de la compatibilité et de la sécurité de ses propres systèmes relèvera de la seule responsabilité du Client.

Le Client ne doit pas contourner les restrictions techniques, désactiver les contrôles, partager ses identifiants, créer des comptes collectifs, utiliser un nombre de licences supérieur à celui autorisé, reproduire, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, publier, commercialiser ou permettre l’accès à des tiers.

Le logiciel sera accessible via un portail et à l’aide des identifiants fournis par Eptamed. Le client sera responsable de toute utilisation effectuée via son compte, même lorsqu’elle est le fait d’employés, de collaborateurs, de consultants ou de tiers auxquels les identifiants ont été communiqués.

Eptamed pourra vérifier, y compris à l’aide d’outils automatisés, la validité, l’étendue, la durée, le nombre d’utilisateurs, l’environnement d’installation et le respect des limites de la licence. Ces vérifications pourront impliquer la collecte de données techniques, de fichiers journaux et d’informations nécessaires à la gestion de la licence, conformément à la politique de confidentialité.

Si le logiciel est contrefait, n’est pas activé de manière valide, est utilisé au-delà des limites autorisées ou n’est pas accompagné d’une licence en règle, Eptamed pourra suspendre ou désactiver l’accès, sans préjudice de son droit de réclamer des indemnités, des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.

Les mises à jour et les développements, y compris les ajouts, les adaptations, les améliorations, les personnalisations, les correctifs et les corrections de bogues, seront fournis exclusivement en rapport avec le Logiciel sous licence et dans les limites de la Commande.

Sauf accord contraire, les mises à jour n’incluront pas de nouvelles fonctionnalités, de migrations de données, d’intégrations avec des systèmes tiers, de formation, d’analyse fonctionnelle, de développement selon les spécifications du client, d’assistance sur site ni de niveaux de service garantis.

Eptamed se réserve le droit de remplacer, de migrer, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités pour des raisons de sécurité, de technologie, d’interopérabilité, de compatibilité, de durabilité, d’évolution de la réglementation ou de cessation du support par le fournisseur. Le Client devra installer sans délai les mises à jour de sécurité et adapter ses systèmes en conséquence.

Eptamed pourra mettre à disposition des applications pour certaines fonctionnalités. Le catalogue, les fonctionnalités, les exigences techniques et les systèmes d’exploitation pris en charge sont susceptibles de varier. Les applications feront l’objet d’une licence non exclusive, temporaire, non cessible et limitée au Client.

Les boutiques d’applications seront gérées par des tiers. Eptamed ne garantit pas la disponibilité indéfinie, le maintien dans la boutique, la compatibilité avec tous les appareils, la possibilité de mise à jour ou la continuité. Le Client devra respecter les exigences techniques, les mises à jour et les mesures de sécurité.

La propriété des droits sur le logiciel, le code objet, le code source, les interfaces, les travaux préparatoires, la documentation, les mises à jour et les développements, les œuvres dérivées, les applications, les marques, les logos, les noms et les signes distinctifs restera acquise à Eptamed ou aux concédants de licence.

Toute utilisation non expressément autorisée constituera une violation des droits de propriété intellectuelle et autorisera Eptamed à exiger la cessation, la restitution, le retrait, des dommages-intérêts et la résiliation.

Eptamed ne garantit pas l’absence totale de bogues, une continuité ininterrompue, l’adéquation à des besoins non documentés, l’intégration avec des systèmes non indiqués, les résultats économiques, l’exactitude des résultats ni le respect des obligations fiscales, comptables, cliniques, réglementaires et juridiques du Client.

Le Client devra vérifier chaque traitement, facture, enregistrement, document, communication et donnée avant toute utilisation à l’intention des patients, des clients, des autorités ou de tiers.

Sauf en cas de faute intentionnelle, de faute grave, de préjudice corporel et de responsabilité impérative, Eptamed ne saurait être tenue responsable de la perte de données, de l’interruption d’activité, du manque à gagner, de la perte d’opportunités, des pénalités, des retards, des cyberattaques, des accès non autorisés, des systèmes du Client ou des services de tiers. La responsabilité globale sera limitée au montant des redevances versées au cours de l’année où l’événement s’est produit, sauf accord écrit contraire.

Le Client ne pourra céder, transférer, concéder, sous-licencier ou permettre à des tiers d’utiliser le Logiciel ou les Services sans autorisation écrite. Toute utilisation dépassant les limites autorisées, toute violation de la propriété intellectuelle, tout défaut de paiement, l’utilisation illicite, la violation de la vie privée, le téléchargement de contenus illicites, l’insolvabilité, la procédure collective et la violation d’obligations essentielles autoriseront Eptamed, dans les limites autorisées par la loi, à suspendre ou à résilier la relation contractuelle et à réclamer des dommages-intérêts.

Eptamed ne produira, ne stockera ni n’inspectera les produits ou services proposés par des fournisseurs tiers par le biais du Logiciel, sauf indication contraire expresse. Les réclamations relatives à ces produits ou services devront être adressées au vendeur tiers, sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi.

Si la fiche prévoit des espaces publicitaires, l’annonceur garantira qu’il dispose des droits et des autorisations nécessaires et dégagera Eptamed de toute responsabilité en cas de réclamations liées aux textes, images, bannières, pages de destination, produits, services, slogans, promotions, protection de la vie privée, concurrence ou publicité dans le domaine de la santé.

Eptamed se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de supprimer les annonces illicites, trompeuses, non fonctionnelles, incohérentes, portant atteinte à des droits, contraires à la sécurité, à l’ordre public ou à la politique publicitaire d’Eptamed. Ce contrôle ne saurait constituer une validation de fond quant à la licéité de l’annonce.

Article 31 – Formations

La fiche descriptive du cours indiquera le contenu, les formateurs, le lieu, les modalités, la durée, le prix, le matériel, les conditions d’admission, l’attestation, l’assiduité et les conditions de rétractation. L’inscription sera personnelle et non cessible.
Le client participant à la formation, qu’elle soit en ligne ou en présentiel, devra respecter les consignes de sécurité, les règles de conduite, les lieux, les formateurs et les autres participants, et ne pourra pas enregistrer, photographier, reproduire ou diffuser des supports sans l’autorisation écrite préalable d’Eptamed. Cette interdiction s’applique également aux photographies ou vidéos réalisées à l’aide d’appareils personnels, ainsi qu’aux enregistrements effectués par les participants, les accompagnateurs, les formateurs ou des tiers présents lors de l’événement.

Le Client n’est pas autorisé à photographier ou à filmer des patients, des modèles, des documents, des dispositifs, des documents confidentiels, des diapositives, des protocoles, des laboratoires ou d’autres participants. Eptamed peut autoriser par écrit certains enregistrements, en en précisant l’objet, la durée, la finalité, les modalités de conservation et l’interdiction de diffusion.

Eptamed se réserve le droit de modifier le calendrier, le lieu, le programme ou l’intervenant pour cause de force majeure, de sécurité, d’indisponibilité ou pour des raisons d’organisation. L’utilisation d’images et de témoignages nécessitera un consentement distinct. Les attestations ne seront reconnues que si les conditions requises et l’accréditation ont effectivement été remplies.
Article 32 – Données du client

Eptamed ne traitera les données que dans la mesure nécessaire au service, au contrat, à la loi ou à la sécurité. Elle pourra s’abstenir d’exécuter des instructions manifestement illicites et en communiquer les motifs.
Eptamed pourra faire appel à des sous-traitants garantissant des mesures adéquates. Elle en informera le Client avec un préavis de quinze jours ; le Client pourra s’y opposer pour des motifs justifiés. À défaut de solution, le Client pourra résilier uniquement le Service concerné.

Eptamed mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement, la pseudonymisation le cas échéant, le contrôle d’accès, l’authentification multifactorielle, la sauvegarde, la restauration, le protocole TLS, les mises à jour, les tests, la surveillance des journaux, la formation et la continuité des activités. Le Client devra protéger ses identifiants, ses systèmes, ses appareils et les données extraites de l’environnement Eptamed. Eptamed informera le Client sans retard injustifié dès qu’elle aura constaté une violation de la sécurité et lui fournira les informations raisonnablement disponibles. Le Client restera responsable des notifications à l’autorité compétente et aux personnes concernées, sauf obligations contraires découlant de la loi.

À la cessation du Service, Eptamed mettra les données à disposition pour extraction pendant la période prévue par l’Arrêté, puis les supprimera, sous réserve des obligations légales, des litiges, de la sécurité, de la surveillance et des sauvegardes non immédiatement accessibles.
Eptamed traitera les données du Client à des fins d’enregistrement, de vérification professionnelle, d’exécution du Contrat, de paiements, de livraison, d’assistance, de logiciels, de formations, de réclamations, de surveillance, de sécurité, d’obligations fiscales, de prévention de la fraude et de défense de ses droits. Le marketing et le profilage ne seront effectués que sur la base juridique applicable et, le cas échéant, moyennant un consentement distinct. Les données pourront être communiquées à des prestataires informatiques, des hébergeurs, des prestataires de paiement, des transporteurs, des consultants, des dépositaires, des fabricants, des autorités, des sous-traitants, des sociétés liées, des acquéreurs potentiels et des organismes chargés du recouvrement de créances.

Les transferts hors de l’EEE s’effectueront sur la base d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de toute autre garantie prévue par le RGPD. Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la relation, au respect des obligations fiscales et réglementaires, à la surveillance, au délai de prescription et à la défense ; les données à des fins de marketing seront conservées jusqu’à leur retrait et pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité.

Le Client pourra exercer les droits prévus par la législation en écrivant à l’adresse e-mail [email protected] et pourra déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Article 33 – Réclamations et litiges

Le consommateur qui souhaite contester un produit ou un service doit au préalable adresser une réclamation à Eptamed aux coordonnées indiquées sur le site, en décrivant les faits, la commande, le produit ou le service concerné, ainsi que sa demande, et en joignant les pièces justificatives disponibles. Eptamed examinera la réclamation et communiquera sa décision dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature et de la complexité de la contestation.

Si la réclamation n’est pas résolue, Eptamed vous indiquera si elle a l’intention de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et, dans l’affirmative, vous communiquera le nom de l’organisme compétent, son site Internet, les modalités d’accès, ainsi que les conditions éventuelles et les coûts de la procédure. Sous réserve d’une obligation découlant de la loi ou de dispositions sectorielles spécifiques, la participation d’Eptamed à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) restera volontaire. L’absence d’accord ou la non-participation ne constituera pas une reconnaissance du bien-fondé de la réclamation du consommateur et ne portera pas atteinte au droit d’Eptamed de faire valoir toute exception, défense et tout droit devant l’autorité compétente.

Dans le cadre des relations B2B, Eptamed sera en droit de proposer une négociation, une médiation, une conciliation ou une transaction. La réclamation n’aura pas pour effet de suspendre les paiements, sauf disposition légale, contrat public ou accord écrit.

Article 34 – Droit et juridiction compétente
Les conditions B2B sont régies par le droit italien et, sauf stipulation contraire dans un contrat-cadre ou une clause impérative, par la compétence exclusive du tribunal de Forlì-Cesena. Dans le cadre des transactions B2B internationales, la Convention de Vienne est exclue lorsqu’elle a été valablement convenue. Pour les clients publics, le contrat public, sa juridiction, sa compétence et ses recours prévalent. Pour les consommateurs, la juridiction et les protections impératives du pays applicable s’appliquent.